5 novembre 2019

PLF / PLFSS 2020 : des choix du passé qui obèrent l’avenir et un vrai ruissellement…vers le haut

Par Daniel Goldberg

Le projet de loi de finances pour 2020 a déjà été largement commenté pour ce que LREM avait prévu qu’il soit – la suite des choix fiscaux au profit des plus aisés sans conséquence de redistribution des « 1ers de cordée » – et ce qu’il n’est pas complètement grâce aux mesures obtenues pendant le mouvement social des Gilets jaunes. Les 4,8 milliards d’euros du coût de la flat tax et de la suppression de l’ISF sont autant de moyens en moins pour mener des réformes ambitieuses vers une nécessaire transition sociale et écologique de notre société. En outre, ces décisions ont entraîné une baisse de 135 millions d’euros des dons aux associations, ce qui les fragilisent encore plus.

Bien entendu, jusqu’ici les funambules qui nous gouvernent s’étaient bien gardés de dire d’où les ressources proviendraient : c’est qu’ils se préparaient silencieusement à puiser dans les caisses de la Sécurité sociale, sapant ainsi de fait son rétablissement financier. Ils voudraient faire peser sur le système social français une nouvelle épée de Damoclès poussant à aller vers d’autres formes individualisées de prévoyance santé, famille ou vieillesse qu’ils ne s’y prendraient pas mieux.

De fait, ils expliquent ainsi que c’est aux seul.e.s salarié.e.s de payer, par leur salaires indirects, les mesures décidées en décembre dernier en faveur des classes moyennes.

Ce n’est pas un budget qui prépare l’avenir !

Alors que les taux d’intérêts n’ont jamais été aussi faibles, le gouvernement Macron – Philippe refuse de prendre les mesures structurelles qui s’imposent permettant de répondre aux urgences sociales et écologiques.

Au lieu de prendre la mesure de la crise profonde qui mine l’hôpital et tout le secteur médico-social, ils utilisent leurs marges pour doubler le coût du CICE, à 40 milliards d’euros cette année ! Et, comme cela était d’ailleurs déjà un reproche fait à ce même CICE dès l’origine, ce soutien aux entreprises n’est ciblé ni selon domaine d’activité – suivant qu’il permette ou non des gains en termes de développement durable –, ni par le fait qu’il soit ou non soumis à la concurrence. Bref, ce sont des moyens de colmatage d’une barque qui prend l’eau, sans cap et sans rames.

De même, concernant des réformes sociales pourtant annoncées à grand renfort de communication, on ne trouve pas la moindre piste sérieuse de financement de la future loi sur l’autonomie alors que le rapport Libault du printemps dernier dégageait les pistes à suivre.

De même, il n’y a aucune indication de revalorisation des minimas sociaux, alors que l’objectif à atteindre défendu par les partenaires sociaux serait que chaque citoyen.ne dispose d’un revenu minimum garanti équivalent à 50 % du revenu médian, soit 855 euros par mois. Quant au futur Revenu minimum d’activité (RUA), les arbitrages tardent à se profiler, en particulier concernant la lutte contre le non recours ou l’ouverture aux moins de 25 ans.

Concernant le logement, après la baisse des APL qui fragilise les plus fragiles et le modèle du logement social, on aurait pu espérer une ambition nouvelle vers une rénovation massive des bâtiments privés et publics, au lieu de cela, on assiste à la transformation d’un crédit d’impôt en aide contemporaine pour les travaux menés – ce qui est plutôt un bon principe –, mais dont les modalités ne sont pas du tout cadrées et surtout dont le montant total est inférieur aux dépenses budgétaires de l’année 2019 !

Une mesure simple aurait déjà été de sanctuariser certains budgets sociaux ou environnementaux, votés non consommés, plutôt qu’ils repartent immédiatement dans le total du budget de l’État. Voilà ce que serait un acte d’affirmation de politique publique.

Taxe d’habitation : un petit gain pour beaucoup…avant qu’il soit reversé aux plus aisés !

Enfin, mesure phare la suppression de la taxe d’habitation. On a compris que la partie de cette réforme qui coûtera le plus…sera sa suppression pour les plus aisés, dans 3 ans. Et c’est bien une suppression qui coûtera au budget de l’État puisqu’il y a un engagement de dédommagement pour les communes. S’ensuit un jeu de bonneteau entre villes et départements, taxe d’habitation et taxe foncière, qui ferait oublier l’essentiel.

Chacun peut se satisfaire individuellement de ne plus payer une taxe donnée, d’autant plus que la taxe d’habitation était devenue profondément injuste socialement et territorialement dans ses bases et ses taux. Néanmoins, les plus défavorisés et les classes moyennes inférieures déjà exemptées ou dégrevées partiellement ne bénéficieront pas ou peu de sa suppression.

Mais, comme compensation il va y avoir, au bout du compte, qui paiera ? Et bien celles et ceux qui contribuent le plus au budget de l’État, par la TVA et la taxe sur l’essence, bien plus que par l’impôt progressif sur le revenu, c’est à dire les classes moyennes. Et qui bénéficiera le plus de cette compensation ? Et bien les villes où le plus de contribuables payaient entièrement la taxe d’habitation, c’est à dire les villes riches où habitent les classes favorisées.

Bref, pour un gain individuel immédiat, la réforme de la taxe d’habitation permettra aux habitants de la Seine Saint-Denis et du nord de Paris de compenser les pertes de versement des habitants des villes de Puteaux et du 16ème arrondissent.

C’est pas beau le ruissellement… « vers le haut » ?!

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