28 janvier 2020

Réforme des retraites : désaveu du conseil d’état

Par Vautrin


Que Monsieur Macron et son gouvernement le veuillent ou non la Constitution les oblige, avant de présenter un projet de loi en conseil des ministres, de recueillir l’avis du conseil d’État.

Cet avis n’est pas un avis d’opportunité le conseil d’Etat n’ayant pas à dire ce qui est bien ou mal. Il s’agit seulement pour le conseil d’État de faire savoir au gouvernement si le texte qui lui est présenté a été élaboré conformément aux règles qui sont en vigueur, s’il est conforme à la Constitution et, plus généralement et tout simplement s’il il a été présenté d’une façon qui permet de comprendre exactement ce que l’on gouvernement veut, là où il va, quel est son projet.

C’est peu dire que l’avis du conseil d’État qui a été rendu il y a quelques jours et qui est publié sur le site de cette juridiction sonne comme un sanglant désaveu de la méthode suivie pour l’élaboration des projets de loi relatifs aux retraites, du fond du projet qui a été arrêté et, au-delà, de la façon dont Monsieur Macron et son gouvernement ont pris en compte les problématiques de long terme afférentes au sujet des retraites.

Les 60 pages de l’avis, assorties d’innombrables modifications textuelles, sont une leçon de législation. Ils sont un constat pathétique de l’amateurisme du gouvernement qui, deux ans durant, nous a expliqué qu’il travaillait au sujet : on comprend qu’il n’a rien fait si ce n’est de négocier avec Black Rock. On comprend que ces fameux professionnels qui devaient dépasser les anciens clivages pour œuvrer au seul service de l’efficacité, ne sont que des amateurs stipendiés par les intérêts privés.

Sur la méthode d’abord.

Le conseil d’État rappelle au gouvernement qu’il a été saisi le 6 janvier avec une demande de rendre son avis avant le 20 janvier ce qui est déjà un délai très bref et que le gouvernement l’a saisi de 6 modifications substantielles du projet. Dans ces conditions, le conseil d’État indique au gouvernement qu’il ne lui est pas possible de rendre un avis sérieux sur la constitutionnalité du projet de loi et, plus généralement, sur sa régularité juridique sachant que, même si le conseil d’État n’est pas en charge de dire ce qui est bien et mal dans le droit, il lui appartient néanmoins de donner un avis sur la régularité formelle, constitutionnelle et internationale du texte. Le conseil d’État ajoute que, s’agissant d’un projet qui vient modifier substantiellement un dispositif qui existe depuis 1945, il aurait peut-être été opportun de s’y prendre un peu plus tôt et de donner au principal conseil du gouvernement les moyens de lui délivrer un avis sérieux, circonstancié, et sécurisant sur ce texte majeur.

Au-delà des conditions de la consultation du conseil d’État lui-même, le conseil relève que d’autres consultations obligatoires doivent être menées sur un texte de cette envergure. Il s’agit de diverses conseils, comités qui, en vertu de la loi doivent être consultés. Tout en relevant que le gouvernement a mené une concertation « populaire » inédite le conseil d’Etat rappelle que ces organismes doivent être consultés régulièrement. Ils l’ont été dans des conditions de rapidité et d’insuffisance d’information aussi caricaturales que le conseil d’Etat lui-même. Comment dire mieux que ce gouvernement tout à sa détestation des corps intermédiaires préfère les consultations biaisées et partiales qu’il organise lui-même avec ceux qu’il choisit à la force tranquille de l’avis serein de ceux qui sont investis par le peuple et ses corps intermédiaires ?

Comment, plus généralement, admettre qu’un texte mal ficelé, rédigé à la hâte au terme d’une pseudo concertation de deux ans, soit rendu public quelques jours avant les échéances privant ceux qui, endroit doivent donner leur avis du temps nécessaire à la réflexion indispensable à le délivrance d’un avis éclairé.

De ce fait de deux chose l’une : soit le projet est le résultat du « travail » d’une bande d’incompétents naviguant à vue pour avoir l’air de réforme quand ils ne font que bricoler. Soir il s’agit d’un projet plus vaste de privatisation et de dérégulation que l’on n’a pas voulu montrer trop vite pour mieux le faire passer. Dans les deux cas le Conseil d’Etat dit pour droit que le résultat n’est pas acceptable.

Il est même détestable.

Sur la forme ensuite.

Le conseil d’État rappelle au gouvernement qu’il a été saisi d’un texte qui, dans une grande partie de ses dispositions, tout en affichant une ambition égalitaire, renvoie à des ordonnances. Il ne s’agit pas ici de contester le recours aux ordonnances, il est prévu par la constitution, mais il s’agit pour le conseil d’État de dire qu’il rend impossible de comprendre l’économie générale de la réforme parce que justement l’ambition égalitaire n’est pas démontrée du fait de l’absence des dites ordonnances.

Dans le même esprit le conseil d’Etat censure les « mesures » destinées à « clamer » certaines professions. Il s’agit de simples promesses qui n’ont rien à faire dans la loi. Il faudrait que le gouvernement les fasse voter sérieusement. A ce stade il s’agit d’un enfumage de plus.

Le conseil d’État rappelle aussi au gouvernement, et ce n’est pas rien, que son étude d’impact est lacunaire et le mot est poli. Soucieux de vérifier que la réforme qui vient porter atteinte à un système instauré dès 1945 et qui a, depuis, fait ses preuves, et de bien adapter le nouveau système aux réalités du monde moderne et non pas à la seule volonté pseudo réformatrice du petit Jupiter qui nous gouverne, le conseil d’État rappelle qu’il lui faut disposer, la constitution l’oblige, d’une étude d’impact c’est-à-dire un document qui présente de façon précise la situation actuelle, les perspectives de son évolution, l’économie générale de la réforme et l’appréciation de ses conséquences. Il n’end disposait pas et il alerte le gouvernement sur le fait que, faute d’y pourvoir avant le début du débat parlementaire, il prend un risque constitutionnel.

On cache donc ce qui sera le vrai système, on dissimule ce qui est la réalité et son évolution. Comme disait la grand-mère de martine Aubry « quand c’est flou c’est qu’il y un loup ». Il n’y pas un loup il y a une meute.

Méthode détestable et forme inepte. Il resterait le fond pour, peut-être, sauver l’affaire.

 

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